CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET

D’UTILISATION DU SYSTEME VELIB’ PAR LES

UTILISATEURS COURTE DUREE –

PERSONNE PHYSIQUE

Pour toute souscription à partir du 12 août 2025

DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : 28 juillet 2025

ARTICLE 1 – OBJET

Le système Velib’ est un dispositif de Vélos en libre-service (le « Service ») proposé par le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole (le « Pouvoir Public ») et confié à la société Smovengo (l’ « Opérateur »). La société Smovengo agit au nom et pour le compte du Syndicat au titre de l’exploitation du service public Velib’.

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques (le(s) « Utilisateur(s) »), pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

1.1.   Coordonnées du Service Clients

·  www.velib-metropole.fr

·  Courriel via le formulaire de contact présent sur le site : www.velib-metropole.fr

·  01 76 49 1234 (coût d’une communication locale et coût du service gratuit).

·  Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

Les horaires d’ouverture du Service Clients sont :

·  Serveur Vocal Interactif : 7j/7 et 24h/24

·  Conseillers à votre écoute : du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi de 9h à 22h, le dimanche de 9h00 à 19h00.

1.2. Coordonnées de l’Opérateur :

SMOVENGO

10, rue du Commandant d’Estienne d’Orves

92390 Villeneuve-la-Garenne

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Application Île-de-France Mobilités : désigne le programme propriétaire d’Île-de-France Mobilités téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet à tout usager des services d’Île-de-France Mobilités, d’accéder à la page web des offres commerciales Velib’ Métropole et de choisir son moyen d’accès au Service. Il n’est pas possible de procéder à la création d’un Compte via l’Application Île-de-France Mobilités.

Application Velib’ Métropole : désigne le programme propriétaire de Velib’ Métropole téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet à tout Utilisateur du Service de trouver un Vélo ou une Station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, de consulter le nombre de km parcourus, de souscrire au Service, de contacter le Service Clients ou de déclarer un incident.

Borne : désigne le mobilier urbain qui permet à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte, de constater l’état des Stations situées à proximité, d’obtenir un renseignement relatif au Service, d’obtenir une attestation de restitution sur les Bornes équipées de moyen de paiement, de contacter le Service Clients et, lors de la souscription d’un Forfait, de consulter les CGAU.

Bornette : désigne les points d’accroches situés au niveau des Stations permettant le retrait et la dépose des Vélos de façon sécurisée par l’Utilisateur. 

Carte : désigne les cartes utilisables sur la V-Box du Vélo afin de prendre, sécuriser et restituer un Vélo. Les cartes autorisées sont la carte Velib’ Métropole et les cartes partenaires.

Caution (ou dépôt de garantie) : désigne la pré-autorisation sur la carte bancaire, effectuée au moment de la souscription, permettant à l’Opérateur le prélèvement des pénalités prévues l’article 9 en cas de manquements par l’Utilisateur dans l’utilisation du Service.

Client : désigne toute personne physique ayant la capacité de contracter et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services pour son compte ou pour le compte d’un mineur en tant que tuteur légal.

Code d’Accès : désigne le code personnel à 8 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à saisir sur la V-Box afin d’avoir accès à son Vélo.

Code Secret : désigne le code personnel à 4 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à renseigner sur la V-Box à la suite de la saisie du code d’accès à 8 chiffres.

Code Promotionnel : désigne le code permet au Client d’obtenir une réduction sur le montant des Forfaits ou des minutes bonus supplémentaires.

Compte : désigne le compte client crée par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au Service.

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne la durée de 12 heures consécutives à compter du retrait du Vélo qu’aucune location ne peut excéder.

Forfait : désigne les formules de souscription courte durée proposées aux utilisateurs du service Velib’ Métropole, à savoir les Pass et le Ticket-V.

Île-de-France Mobilités : désigne l’Autorité Organisatrice de la Mobilité pour la région Île-de-France, anciennement dénommée STIF - Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

IDFM Connect : désigne le service d’authentification permettant d’accéder de façon sécurisée aux services d’Ile-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires.

Navigo : désigne la marque propriétaire d’Île-de-France Mobilités.

Parties : désigne ensemble l’Opérateur, l’Utilisateur et le Client ayant souscrit aux présentes CGAU pour son compte ou pour le compte d’un mineur en cas de tuteur légal.

Pass : désigne les formules de souscription courte durée proposées aux utilisateurs du service Velib’ Métropole pour une durée d’utilisation du Service définie et limitée dans le temps.

Service : désigne le service de Vélo en libre-service proposé par l’Opérateur.

Site : désigne le site web www.velib-metropole.fr mis à disposition des Utilisateurs, des Clients et des personnes souhaitant avoir des informations sur le Service, souscrire au Service, contacter le Service Clients, localiser une Station, consulter les CGAU.

Station : désigne l’aire de stationnement des Velib’ équipée d’une Borne et de Bornettes et de câbles cadenas spécifiques dans le cas de stations équipées Station +

Station + : désigne le dispositif anciennement dénommé Park + et permettant à l’Utilisateur de sécuriser son Vélo dans une Station pleine, c’est à dire ne disposant pas de Bornette disponible. Ce dispositif consiste à attacher son Vélo par un câble cadenas spécifique fixé sur une Bornette entre deux Vélos selon la méthode décrite à l’article 4.2.4 Dans chaque station équipée, le nombre de Vélos restituables en Station + correspond au nombre de câbles cadenas mis à disposition sur les Bornettes.

Ticket-V : désigne une formule de souscription courte durée proposée aux utilisateurs du service Velib’ Métropole pour un ticket à l’unité permettant une seule et unique course.

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de plus de 14 ans utilisant le Service avec un Forfait.

Vélo : désigne à la fois les vélos mécaniques et les Vélos à Assistance Electrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Velib’ Métropole.

Vélo à Assistance Electrique : désigne les Vélos à assistance électrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Velib’ Métropole.

V-Box : désigne le boitier électronique, encastré dans le guidon, qui permet un accès direct au Vélo soit via la saisie d’un Code d’Accès, soit via le passage de la carte sur l’écran, soit via un smartphone compatible disposant la fonction NFC activée. D’autres fonctionnalités seront intégrées tout au long du développement du Service.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Présentation du Service

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir souscrit à un Forfait sur le Site ou l’Application Velib’ Métropole, d’emprunter un Vélo selon les modalités décrites ci-après.

Le Service est constitué de Stations comportant une Borne et des Bornettes permettant la location et la restitution de Vélos utilisés dans le cadre du Service.

La Borne permet à l’Utilisateur :

·  de souscrire un Forfait à partir des Bornes équipées de moyen de paiement ;

·  de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte si l’Utilisateur en a créé un au moment de la souscription ;

·  de consulter l’état des Stations situées à proximité ; 

·  d’obtenir un renseignement relatif au Service ;

·  d’obtenir une attestation de restitution sur les Bornes équipées de moyen de paiement 

·  de contacter le Service Clients ;

·  de consulter les CGAU lors de la souscription d’un Forfait.

Le Vélo est équipé d’une V-Box permettant à l’Utilisateur :

·  de s’identifier ;

·  d’emprunter, sécuriser et restituer le Vélo ;

·  d’accéder à des informations sur son déplacement : vitesse, durée d’utilisation, etc.

3.2 Présentation des Forfaits courte durée

Les Forfaits sont strictement personnels. Les Pass permettent la location de 1 à 5 Vélos en simultané dans les conditions décrites ci-après.

A compter de l’achat du Forfait, l’Utilisateur dispose de 15 jours calendaires pour réaliser sa première location. Au-delà de ce délai, le Forfait n’est plus valide, le montant du Forfait reste dû.

Les Forfaits proposés dans le cadre du Service sont les suivants :

L’accès au système Station + pour la prise et la dépose d’un Vélo est possible pour l’ensemble des Utilisateurs des Forfaits.

3.3 Disponibilité du Service

Dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Pass, il peut, sous réserve des dispositions de l’article 7, louer un ou plusieurs Vélo(s) pour un nombre de locations illimitées durant la période de validité de son Pass. Le Pass de l’Utilisateur permet, en fonction de l’option choisie lors de la souscription, la prise simultanée de 1 à 5 Vélos.

Le Ticket-V ne permet qu’une seule et unique location de Vélo.

Le Pass d’un Utilisateur exclut l’usage d’un même Vélo dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures. Le Pass exclut également l’utilisation du Service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière.

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un Vélo, un délai d’attente compris entre 3 et 5 minutes est à respecter entre deux locations d’un même Vélo.

Aucune location ne pourra excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 9 et de prélever les montants correspondants sur la Caution visée à l’article 5.3.

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles dans chaque Station, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site ou l’Application Velib’ Métropole.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE

4.1. Souscription au Service

4.1.1 Création d’un Compte

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un Forfait sur le Site, l’Application Velib’ Métropole ou directement sur une Borne équipée d’une solution de paiement.

•        Sur le Site et l’Application Velib’ Métropole, l’Utilisateur :

o    choisit son Forfait (Ticket-V, Pass 24h Classique, Pass 24h Electrique, Pass 3 jours), et le nombre de Vélos qu’il souhaite louer simultanément dans le cadre de l’achat d’un Pass ;

o    définit son identifiant (adresse courriel) et mot de passe qui lui permettent par la suite d’accéder aux informations de son Compte ;

o    saisit ses coordonnées ; l’Utilisateur est informé que le processus de souscription au Service requiert la vérification via sms de la validité du numéro de téléphone de l’Utilisateur ;

o    choisit un Code Secret à 4 chiffres ;

o    accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et autorise l’Opérateur à prélever jusqu’à 300 euros pour 1 Vélo ou jusqu’à 600 euros pour plusieurs Vélos au titre de la Caution dont les modalités sont précisées au sein de l’article 5.3.

•        Sur la Borne, l’Utilisateur :

o    choisit son Forfait (Ticket-V, Pass 24h Classique, Pass 24h Electrique, Pass 3 jours), et le nombre de Vélos qu’il souhaite louer simultanément dans le cadre de l’achat d’un Pass ;

o    choisit un Code Secret à 4 chiffres ;

o    accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et autorise l’Opérateur à prélever jusqu’à 300 euros pour 1 Vélo ou jusqu’à 600 euros pour plusieurs Vélos au titre de la Caution dont les modalités sont précisées au sein de l’article 5.3 ;

o    enfin, il lui est proposé de saisir son adresse courriel et/ou son numéro de téléphone afin de pouvoir le renseigner à la suite de sa souscription.

Sur l’Application Île-de-France Mobilités, l’Utilisateur :

•        sélectionne la rubrique « Achat – autres services », puis le mode de mobilité « Vélos – Velib’ »,

•        Il sélectionne ensuite le moyen d’accès au Service : Carte Navigo ou Code d’Accès,

•        S’il choisit la Carte Navigo comme moyen d’accès au Service, il lui est alors proposé de passer sa Carte Navigo sur son smartphone afin que sa Carte Navigo soit directement reconnue lors de sa première prise de Vélo, à la suite de l’achat de son Forfait.

•        L’Utilisateur est informé que l’Application Île-de- France Mobilités ne permet pas la création d’un Compte. L’Utilisateur ne pourra donc pas accéder aux fonctionnalités suivantes :

o    Consultation de l’historique des trajets (date, heure, temps de course, km parcourus, n° de vélo utilisé, CO₂ économisé, Station de départ et Station d’arrivée, vitesse moyenne et valorisation en euros de la course) ;

o    Consultation des justificatifs de paiement ;

o    Déclaration de perte ou de vol du moyen d’accès au Service ;

o    Signalement d’un dysfonctionnement sur un Vélo ou d’un Vélo abandonné hors Station

o    Consultation et modification des informations personnelles et de contact, du moyen de paiement, gestion des préférences de communication, et consultation du détail du Forfait ;

o    Notation du Vélo après une course ;

o    Partage des usages ;

o    Consultation du tableau de bord (total des km parcourus, du nombre de trajets effectués, du temps de trajet moyen, du CO₂ économisé ;

o    Suivi du statut des Stations favorites.

Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit payer le montant du Forfait par carte bancaire.

L’Utilisateur autorise l’Opérateur à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre du Forfait et/ou des usages payants. Dans ce cas les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société INGENICO ECS dans les conditions prévues à l’article 5.4.

Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. . A compter du 11 octobre 2021, les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement pour tout achat de Forfait sur le site Web ou l’Application Velib’ Métropole ainsi que pour toute modification de coordonnées de carte bancaire.

Pour confirmer la souscription de l’Utilisateur, Il lui est demandé de choisir un Code Secret à 4 chiffres. Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait via l’Application Île-de- France Mobilités, il reçoit un Code Secret à 4 chiffres généré automatiquement. A la suite de l’obtention du Code Secret, l’Utilisateur se voit attribuer un Code d’Accès à 8 chiffres. Ces 2 codes sont demandés successivement à l’Utilisateur lors de toute utilisation du Service en Station.

Le Code d’Accès ainsi que le Code Secret sont communiqués par courriel aux Utilisateurs ayant renseigné leur adresse courriel et sont également disponibles sur leur Compte. En cas d’achat d’un Forfait sur une Borne équipée de moyen de paiement, ce code à 8 chiffres est également imprimé sur papier.

Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel. Pour les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via le Site ou l’Application Velib’ Métropole, le relevé est également disponible dans leur Compte dans la rubrique « Justificatif de Paiement ».

L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo

Une fois détenteur d’un Forfait, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos par les moyens suivants :

•        le Code d’Accès à 8 chiffres généré par le Service complété du Code Secret de 4 chiffres que l’Utilisateur a choisi ;

•        un smartphone NFC compatible fonctionnant sous Android et IOS; cet accès NFC ne sera disponible qu’après téléchargement de l’Application Velib’ Métropole ;

•        la Carte Navigo ;

•        la Carte Velib’ Métropole.

A l’issue de sa souscription, l’Utilisateur peut utiliser le Service immédiatement, en saisissant son Code d’Accès à 8 chiffres complété du Code Secret à 4 chiffres sur la V-Box du Vélo.

4.1.3 Modalités de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du Forfait souscrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation du site Velib’, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courriel à l’adresse suivante : service-client@velib- metropole.fr, soit courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se verra intégralement remboursé des montants payés.

Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera facturé de la totalité du montant du Forfait ainsi que des éventuels coûts d’usage complémentaires et/ou pénalités.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur détenteur d’un Pass 3 jours et exerçant son droit de rétractation dans les 24 heures suivant sa première location de Vélo se verra appliquer le tarif applicable à l’offre V Journée – Pass 24h Electrique.

4.2 Modalités d’usage du Vélo

4.2.1 Modalités d’emprunt du Vélo en Station en début de location

Pour emprunter un Vélo, l’Utilisateur doit :

·  se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller ;

·  saisir son Code d’Accès à 8 chiffres sur le clavier de la V-Box et à nouveau appuyer sur la touche « V » de la V-Box ;

·  enfin, saisir le Code Secret à 4 chiffres.

Si l’Utilisateur dispose d’une Carte Navigo ou d’une Carte Velib’ Métropole, l’Utilisateur peut :

·  se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller ;

·  présenter sa Carte devant le lecteur de la V-Box ;

·  saisir son Code d’Accès à 8 chiffres sur le clavier de la V-Box et à nouveau appuyer sur la touche « V » de la V-Box ;

·  saisir le Code Secret à 4 chiffres ;

·  enfin, présenter une 2^de fois sa Carte.

Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités et a sélectionné sa Carte Navigo comme moyen d’accès au Service, cette Carte Navigo sera directement reliée au Forfait souscrit. 

L’Utilisateur, pour emprunter un Vélo, peut alors :

•         se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix ;

•         Appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller  ;

•         Présenter sa Carte Navigo devant le lecteur de la V-Box

L’Utilisateur peut dès lors retirer le Vélo de sa Bornette lorsque le message « GO » apparait sur l’écran de la V-Box.

Si l’Utilisateur a souscrit un Pass permettant l’emprunt de plusieurs Vélos, il peut réitérer les actions définies ci-dessus autant de fois que nécessaire pour emprunter plusieurs Vélos, dans la limite du nombre de Vélos autorisés par son Pass. 

Pour les Vélos à Assistance Electrique, l’assistance électrique se met automatiquement en marche dès que l’Utilisateur commence à pédaler. Par défaut, le niveau d’assistance est réglé au minimum. Il peut être modifié par l’utilisateur directement sur la V-Box au niveau 2 ou 3. Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt.

4.2.2 Sécuriser un Vélo en dehors d’une Station pendant la location

Il est possible de verrouiller le Vélo en cours de location et en dehors d’une station. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté. Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit :

•        se mettre à l’arrêt et appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

•        scanner sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station.;

•        suivre les instructions de la V-Box afin de confirmer qu’il s’agit bien d’une pause.

La direction du Vélo se bloque de manière automatique et la V-Box du vélo émet un signal sonore.

Il est toutefois impératif, en complément, de retirer par la droite le câble intégré dans le guidon du vélo, et après l’avoir fait passer par un point fixe, introduire son extrémité dans l’orifice situé dans la fourche cadenas, derrière le phare avant, afin d’attacher le Vélo à un point fixe.

En cas de mouvement du vélo alors qu’il est en mode « Pause » la V-Box émet un signal sonore pour rappeler que la direction du vélo est bloquée.

Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :

•        appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

•        puis passer sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station.

Le système de verrouillage électronique du Vélo se désactive de manière automatique. L’Utilisateur doit alors bouger le guidon pour déverrouiller le neiman mécanique et s’assurer que le guidon est bien déverrouillé.

L’Utilisateur doit manuellement retirer le câble de la fourche cadenas pour le réintroduire dans le guidon du Vélo à son emplacement d’origine avant de continuer son trajet.

4.2.3 Sécurisation automatique d’un Vélo en dehors d’une Station lorsqu’une location dure depuis plus de deux heures

Lorsque le Vélo est en cours de location depuis au moins deux heures et ne fait pas de mouvement pendant 15 minutes, le processus de mise en pause automatique s’enclenche. Après une série de signaux sonores émise par la V-Box et l’affichage d’un écran d’alerte pendant 5 minutes, le guidon se verrouille alors automatiquement et passe en mode « Pause ». L’Utilisateur en est informé par un pictogramme « cadenas fermé » qui apparait sur l’écran du vélo lorsque celui-ci est verrouillé.

Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :

•        appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

•        puis passer sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station.

Le système de verrouillage électronique du Vélo se désactive de manière automatique. L’Utilisateur doit alors bouger le guidon pour déverrouiller le neiman mécanique et s’assurer que le guidon est bien déverrouillé.

4.2.4 Modalités de restitution du Vélo en Station en fin de location

Pour restituer un Vélo en fin de location, l’Utilisateur doit se rendre dans n’importe quelle Station disposant a minima d’une Bornette libre et insérer la roue avant du Vélo dans l’une des Bornettes libre jusqu’à ce que le Vélo soit enclenché et vérifier :

·  que l’écran de la V-Box est bien allumé ; s’il ne l’est pas, l’Utilisateur doit appuyer sur « V » ;

·  et que le Vélo ne peut pas être retiré.

À la suite de ces actions :

·  un message « STOP » émanant de la V-Box confirme que le Vélo est correctement attaché marquant la fin de location, le montant dû pour l’utilisation du Service sera débité selon le temps de location et la tarification définie dans son Forfait ;

·  tout autre message émanant de la V-Box indique que le Vélo est mal verrouillé. L’Utilisateur doit alors repositionner le Vélo et refaire la restitution selon la procédure définie ci-avant, soit sur la même Bornette, soit sur une autre Bornette disponible, ou alors appuyer sur le bouton V après avoir mieux repositionné le Vélo dans sa Bornette.

Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit :

·       soit contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone ou depuis le menu dédié sur la Borne) pour identifier l’origine de l’incident ;

·       soit s’identifier à la Borne équipée d’un terminal de paiement pour effectuer une déclaration manuelle de restitution du Vélo qui lui permet de confirmer l’heure de restitution de son Vélo à la suite du problème technique rencontré.

En cas d’anomalie, le montant du trajet sera calculé au prorata temporis du moment où l’Utilisateur a informé le Service Clients.

En l’absence d’anomalie avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, les dispositions de l’Article 9 s’appliqueront, sans préjudice de l’éventuel recours de l’Utilisateur.

4.2.5 Modalités d’emprunt et restitution dans une Station équipée de la fonctionnalité Station + et ne disposant plus de Bornette libre –

Tout Utilisateur peut restituer et emprunter un Vélo sécurisé par le dispositif Station + sur une station équipée du dispositif Station+.

Dès que la Station est pleine, le dispositif Station + est activé sur l’ensemble des Bornettes de la station équipées d’un câble.

Le dispositif Station+ activé est disponible uniquement dans les Stations signalées sur le Site et l’Application Velib’ Métropole et lorsque la V-Box le propose au moment de la restitution.

Une Station disposant du système Station + activé est signalée aux Utilisateurs via une lumière jaune sur le haut de la Borne.

Pour restituer un Vélo en Station+, il suffit de :

·       appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller puis appuyer sur la touche « 2 » pour activer le dispositif de restitution en Station + ;

·       insérer le Vélo entre deux Vélos sécurisés dans des Bornettes ;

·       appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour confirmer que le Vélo est bien positionné entre les deux Vélos sécurisés dans les Bornettes et ainsi enclencher le blocage automatique du guidon et de la direction

·       puis tirer le câble fixé à la Bornette de droite et l‘introduire dans l’orifice situé derrière le phare avant du Vélo à restituer, appuyer sur « V » afin de confirmer le verrouillage du câble antivol.

·       Renseigner les 4 chiffres du câble indiqué à même le câble sur fond jaune et appuyer sur « V » pour valider la saisie.

La V-Box indique alors un message « STOP » qui marque la fin de la location.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service permet l’accès aux Vélos, seule la tarification d’usage change en fonction de l’utilisation d’un Vélo Mécanique ou d’un Vélo à Assistance Electrique.

Le prix du Service comprend : le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur et le prix d’utilisation, qui est variable en fonction du type et du nombre de Vélo(s) loué(s) et de la durée d’utilisation du Service.

L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur a souscrit un Pass permettant l’emprunt de plusieurs Vélos simultanément, la facturation s’entend par Vélo pour chaque trajet.

Pour les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait sur le Site ou l’Application Velib’ Métropole : chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site, l’Application Velib’ Métropole et les Bornes.

Les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités reçoivent par courriel, dès validation de la souscription dans l’Application Velib’ Métropole, un relevé de paiement. Les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités en étant connectés à IDFM Connect peuvent également consulter le montant du paiement ainsi que sa date dans l’Application Île-de-France Mobilités.

En cas d’utilisations hors-Forfait, les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités reçoivent un relevé de paiement spécifique par courriel à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la fin de la période de validité du Forfait telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGAU.

En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.

Dans le cas d’un Forfait, le montant du Forfait et celui correspondant aux utilisations hors-Forfait et aux éventuelles pénalités liées à l’application de l’article 9 sont dus à l’échéance du Pass ou du Ticket.

Les tarifs et conditions liées à chaque Forfait et utilisations hors-Forfait pourront être révisés par l’Opérateur après délibération du Pouvoir Public. Les tarifs et conditions liées à chaque Forfait peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision du Pouvoir Public ou de réductions obtenues par le bénéfice de Codes Promotionnels.

5.1 Tarifs

Les tarifs des Forfait sont disponibles à tout moment sur le Site, l’Application Velib’ Métropole et la Borne à la rubrique

« Tarifs ».

Les tarifs applicables sont ceux reproduits ci-dessous. Ils pourront être révisés par délibération du Syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole.

L’utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du Service. Toute tranche de 30 ou 45 minutes entamée est, le cas échéant, facturée dans sa totalité.

5.2 Codes promotionnels

L’Utilisateur peut bénéficier de Codes Promotionnels, qu’il saisit lors de la souscription. Ces Codes Promotionnels lui permettent d’obtenir une réduction sur le montant du Forfait.

L’Opérateur peut en effet créer des Codes Promotionnels à son entière discrétion. L’Utilisateur qui en bénéficie accepte les conditions d’utilisation de ces Codes Promotionnels qui prévoient :

·       une utilisation de manière licite pour le public visé et les finalités définies par la promotion concernée et dans le respect des conditions spécifiques fixées par l’Opérateur pour chaque Code Promotionnel ;

·       ne pouvoir être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de l’Opérateur ;

·       pouvoir être désactivés à tout moment par l’Opérateur, si l’obtention ou/et l’usage du Code promotionnel s’avère frauduleux ;

·       ne pouvoir être échangés ou remboursés ;

·       une durée de validité qui, au-delà, ne permet plus leur utilisation.

Si l’Opérateur constate ou estime que l'utilisation ou le remboursement de ce Code Promotionnel a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promotionnel ou des présentes Conditions, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur et de prélever les montants acquis de manière indue.

5.3 Paiements et Caution

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur est informé que :

·       lorsqu’il procède, dans le cadre d’une souscription sur le Site ou l’Application et via les services du prestataire de paiement de l’Opérateur, INGENICO ECS, à l’enregistrement de sa carte bancaire en saisissant ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire d’abonnement (numéro de carte, période de validité et code CVV), l’Utilisateur autorise les paiements suivants via sa carte bancaire au profit de l’Opérateur 

                I.         paiement du Forfait ;

               II.         paiement des éventuelles utilisations hors-forfait ;et

              III.         paiement des éventuelles pénalités applicables conformément à l'article 9 des présentes CGAU.

·       lorsqu’il insère sa carte bancaire dans le lecteur de paiement de la Borne équipée de solution de paiement  et saisit son code PIN sur le clavier sécurisé PCI DSS, l’Opérateur procède à une pré-autorisation de paiement sur la carte bancaire :

o    portant sur un montant maximum de 300 euros, en cas de location d’un seul Vélo, ou de 600 euros dans le cadre d’une location de 2 à 5 Vélos, correspondant au montant de la Caution applicable ;

o    permettant le paiement :

o    du Forfait ;

o    des éventuelles utilisations hors-forfait ;et

o    des éventuelles pénalités applicables conformément à l'article 9 des présentes CGAU

o    valable pour une durée prenant fin :

o    soit à l’issue d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin de la période pendant laquelle l’Utilisateur peut effectuer sa première location, telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGAU, dans le cas où l’Utilisateur n'utilise pas le Forfait ;

o    soit à l’issue d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin de la période de validité du Forfait telle que visée au sein des descriptions des Forfaits présentées à l’article 3.2 des présentes CGAU.

La pré-autorisation visée ci-dessus peut affecter les capacités de paiement de l’Utilisateur.

Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant forfaitaire de 300 euros.

L’accès au Service requiert une carte bancaire valide et répondant aux critères énumérés par les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU.

En cas de souscription au Service via la Borne, l’absence de constitution de Caution prive l’Utilisateur de l’accès au Service.

L’Opérateur se réserve le droit de prélever la caution intégralement ou partiellement, dans les cas indiqués à l’article 9.

Conformément à l’article 9 des CGAU, l’Utilisateur autorise également l’Opérateur à prélever les sommes dues par ^[i]l’Utilisateur à titre de pénalités en cas de manquements de constatés de l’Utilisateur à ses obligations dans le cadre de l’utilisation du Service et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur. L’Utilisateur pourra également s’exonérer du paiement des pénalités en apportant la preuve que le manquement n’est pas dû à son fait, sa négligence ou la violation d’une de ses obligations contractuelles

5.4 Sécurisation des paiements

L’Opérateur utilise les services d’INGENICO ECS, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire.

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires des cartes bancaires qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’Opérateur.

L’Opérateur applique les normes 3D Secure et se conforme aux évolutions des normes de sécurité en vigueur.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire.

N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGAU et du Code de la Route.

L’Utilisateur assume la garde du Vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors Station.

L’Utilisateur s’engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’Utilisateur accepte que tout manquement constaté à cette obligation donnera droit à l’Opérateur, sauf faute de ce dernier ou cas de force majeure, au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9, sans préjudice de l’éventuel recours de l’Utilisateur.

En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de ses représentants.

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son Code d’Accès, dès connaissance de l’évènement en question et au maximum dans les 24 heures suivant la connaissance de l’événement

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entrainer l’absence de communication de toute modification y afférant.

Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de son Forfait. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

L’accès au Service est interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagné ou non.

Le Service est accessible aux mineurs ayant entre 14 ans révolus et 18 ans ; l’achat du Forfait peut être réalisé par le tuteur légal et/ou sous sa responsabilité.

Le tuteur légal de tout mineur abonné au Service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement par le mineur en raison d’une faute de sa part dans l’utilisation du Service.

Comme pour tout Utilisateur, le mineur de plus de 14 ans doit être détenteur d’un Code d’Accès et d’un Code Secret.

Il est précisé que les Forfaits ainsi que les Codes d’Accès sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur de retirer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites à l’article 4.

Il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder ses Codes d’accès associés au Service.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes

des présentes, ce qui exclut :

·       toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;

·       toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;

·       le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;

·       le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg ;

·       toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers ;

·       tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ;

·       l’usage d’un même Vélo dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures ;

·       l’utilisation du Service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière ;

·       et plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo.

Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.

En cas de fraude avérée de l’Utilisateur, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour l’Utilisateur à concurrence d’un délai d’un mois.

De fait, une information de suspension est adressée à l’Utilisateur et l’Opérateur suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation de celui-ci.

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste redevable des usages payants ainsi que de pénalité(s) le cas échéant.

L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Forfait de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités en cas de manquement de l’utilisateur aux dispositions du présent article 7 ce qui inclut tout vol, vandalisme ou mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc.).

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, à savoir ;

·  la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;

·  le bon fonctionnement de la sonnette, du système de freinage et de l’éclairage avant et arrière ;

·  le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident sur son Compte ou auprès du Service Clients.

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

·  d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;

·  d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;

·  de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

Indépendamment des dispositions d’hygiénisation des Vélos prises par l’Opérateur lors de ses opérations de maintenance (par la désinfection des pièces en contact avec les Utilisateurs qui pourraient alors avoir été manipulées), l’Utilisateur est responsable du respect des recommandations sanitaires émises par les autorités publiques pour tous ses déplacements.

Sauf cas de force majeure, l’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par une faute de sa part dans l’utilisation faite du Vélo pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.

Sauf force majeure ou faute de la victime, les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement par le mineur en raison d’une faute de sa part dans l’utilisation du Service.

Tout emprunt supérieur à 12 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’Article 9.

En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une Bornette, soit à défaut, l’Utilisateur doit sécuriser le Vélo au moyen du câble intégré au sein du guidon du Vélo.

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, que ce soit en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients. Il incombe à l’Utilisateur de préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte.

ARTICLE 9 – PENALITES

La Caution versée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service pourra être utilisée par l’Opérateur pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :

·  vol du Vélo avec violence à la personne : 100 euros pour le vélo mécanique et 150 euros pour le Vélo à Assistance Electrique (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ;

·  disparition du Vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution en totalité : 200 euros pour un vélo mécanique et 300 euros pour un Vélo à Assistance Electrique ;

·  détériorations subies par le Vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 100 euros par Vélo ;

Il est rappelé que dans le cadre d’une location de deux à cinq Vélos, le montant des pénalités sera appliqué autant de fois qu’il y a de Vélos concernés.

L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Compte et le Forfait de l’Utilisateur de plein droit s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, ce qui inclut les cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.

L’utilisateur est informé que lorsque le Vélo n’est pas restitué dans les 24h il est susceptible d’être reconnu lorsqu’il se trouve à proximité d’une Station.  

ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Pouvoir Public et l’Opérateur sont les responsables conjoints du traitement des données collectées dans le cadre du Service au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

En application du RGPD, les responsabilités respectives de l’Opérateur et du Pouvoir Public ont été déterminées par le biais d’un accord dont les grandes lignes sont les suivantes :

·       Le registre de traitement des données est tenu et mis à jour par l’Opérateur jusqu’à l’achèvement du Marché Public n° VM201701-1 ;

·       L’Opérateur est chargé du choix de ses partenaires et sous-traitants dans le cadre du marché susmentionné et de s’assurer de leur respect des dispositions du RGPD ;

·       L’Opérateur est responsable de la sécurité des données à caractère personnel recueillies et des déclarations auprès de la CNIL de toute tentative d’utilisation frauduleuse des données ou de toute éventuelle violation de ces données ;

·       L’Opérateur pendant toute la durée du Marché Public n° VM201701-1 se charge de répondre à toutes demandes de l’Utilisateur concernant le traitement de ses données à caractère personnel ;

·       Le Pouvoir Public peut à tout moment avoir accès aux informations lui permettant de procéder à toute vérification utile concernant le respect des obligations relatives au RGPD, à la sécurité et à la confidentialité des données ;

·       A l’échéance du Marché Public n° VM201701-1, le Pouvoir Public ou tout tiers désigné par lui se verra transférer les fichiers de traitement des données à caractère personnel nécessaires au service.

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte pour chacun des traitements effectués dans le cadre du Service. Les durées de conservation sont définies par traitement au sein du registre tenu par l'Opérateur

L’Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données des données à caractère personnel le concernant ainsi que les droits de portabilité des données et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande directement au Service Clients par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr ou par courrier à l’adresse postale Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX, ou au délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse dpo@smovengo.fr.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le cadre du Service et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité du Service figurant sur le Site, l’Application et la Borne.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les CGAU et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr, soit par lettre envoyée à Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’évènement contesté.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur doit au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de l’Opérateur, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/,  sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGAU sera soumis aux tribunaux compétents français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 12 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du système Velib’ s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse www.velib-metropole.fr.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAU et à les accepter avant la première utilisation du Service en cochant la case afférente. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAU ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGAU au moment où il effectue la souscription et/ou l’utilisation du Service via l’Application, le Site, ou la Borne, afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.

Le fait pour l’Opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Dans l’hypothèse où le Pouvoir Public choisirait de confier le Service à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur accepte que son Forfait et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouvel Opérateur, quel qu’il soit.

^[1]  Les 30 premières minutes concernent les courses d’une durée inférieure ou égale à 29 min 59 sec. Ce raisonnement s’applique à chaque tranche de 30 min.

² Les 45 premières minutes concernent les courses d’une durée inférieure ou égale à 44 min 59 sec. Ce raisonnement s’applique à chaque tranche de 45 min.

³ Les 60 premières minutes concernent les courses d’une durée inférieure ou égale à 59 min 59 sec. Ce raisonnement s’applique à chaque tranche de 60 min.

CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET  

D’UTILISATION DU SYSTEME VELIB’ PAR LES  

UTILISATEURS COURTE DUREE – 

PERSONNE PHYSIQUE 

Pour toute souscription jusqu'au 11 août 2025

DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : 23 mai 2025 

ARTICLE 1 – OBJET  

Le système Velib’ est un dispositif de Vélos en libre-service (le « Service ») proposé par le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole (le « Pouvoir Public ») et confié à la société Smovengo (l’ « Opérateur »). La société Smovengo agit au nom et pour le compte du Syndicat au titre de l’exploitation du service public Velib’.  

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques (le(s) « Utilisateur(s) »), pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après. 

Coordonnées du Service Clients  

www.velib-metropole.fr 

Courriel via le formulaire de contact présent sur le site : www.velib-metropole.fr 

01 76 49 1234 (coût d’une communication locale et coût du service gratuit). 

Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

Les horaires d’ouverture du Service Clients sont : 

Serveur Vocal Interactif : 7j/7 et 24h/24 

Conseillers à votre écoute : du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi de 9h à 22h, le dimanche de 9h00 à 19h00. 

1.2. Coordonnées de l’Opérateur :  

SMOVENGO 

10, rue du Commandant d’Estienne d’Orves 

92390 Villeneuve-la-Garenne 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS 

Application Île-de-France Mobilités : désigne le programme propriétaire d’Île-de-France Mobilités téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet à tout usager des services d’Île-de-France Mobilités, d’accéder à la page web des offres commerciales Velib’ Métropole et de choisir son moyen d’accès au Service. Il n’est pas possible de procéder à la création d’un Compte via l’Application Île-de-France Mobilités. 

Application Velib’ Métropole : désigne le programme propriétaire de Velib’ Métropole téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet à tout Utilisateur du Service de trouver un Vélo ou une Station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, de consulter le nombre de km parcourus, de souscrire au Service, de contacter le Service Clients ou de déclarer un incident. 

Borne : désigne le mobilier urbain qui permet à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte, de constater l’état des Stations situées à proximité, d’obtenir un renseignement relatif au Service, d’obtenir une attestation de restitution sur les Bornes équipées de moyen de paiement, de contacter le Service Clients et, lors de la souscription d’un Forfait, de consulter les CGAU. 

Bornette : désigne les points d’accroches situés au niveau des Stations permettant le retrait et la dépose des Vélos de façon sécurisée par l’Utilisateur.   

Carte : désigne les cartes utilisables sur la V-Box du Vélo afin de prendre, sécuriser et restituer un Vélo. Les cartes autorisées sont la carte Velib’ Métropole et les cartes partenaires.  

Caution (ou dépôt de garantie) : désigne la pré-autorisation sur la carte bancaire, effectuée au moment de la souscription, permettant à l’Opérateur le prélèvement des pénalités prévues l’article 9 en cas de manquements par l’Utilisateur dans l’utilisation du Service. 

Client : désigne toute personne physique ayant la capacité de contracter et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services pour son compte ou pour le compte d’un mineur en tant que tuteur légal. 

Code d’Accès : désigne le code personnel à 8 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à saisir sur la V-Box afin d’avoir accès à son Vélo. 

Code Secret : désigne le code personnel à 4 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à renseigner sur la V-Box à la suite de la saisie du code d’accès à 8 chiffres.  

Code Promotionnel : désigne le code permet au Client d’obtenir une réduction sur le montant des Forfaits ou des minutes bonus supplémentaires. 

Compte : désigne le compte client crée par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au Service.  

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne la durée de 24 heures consécutives à compter du retrait du Vélo qu’aucune location ne peut excéder. 

Forfait : désigne les formules de souscription courte durée proposées aux utilisateurs du service Velib’ Métropole, à savoir les Pass et le Ticket-V. 

Île-de-France Mobilités : désigne l’Autorité Organisatrice de la Mobilité pour la région Île-de-France, anciennement dénommée STIF - Syndicat des Transports d’Ile-de-France.  

IDFM Connect : désigne le service d’authentification permettant d’accéder de façon sécurisée aux services d’Ile-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires. 

Navigo : désigne la marque propriétaire d’Île-de-France Mobilités. 

Parties : désigne ensemble l’Opérateur, l’Utilisateur et le Client ayant souscrit aux présentes CGAU pour son compte ou pour le compte d’un mineur en cas de tuteur légal.  

 
Pass : désigne les formules de souscription courte durée proposées aux utilisateurs du service Velib’ Métropole pour une durée d’utilisation du Service définie et limitée dans le temps. 

Service : désigne le service de Vélo en libre-service proposé par l’Opérateur.  

Site : désigne le site web www.velib-metropole.fr mis à disposition des Utilisateurs, des Clients et des personnes souhaitant avoir des informations sur le Service, souscrire au Service, contacter le Service Clients, localiser une Station, consulter les CGAU. 

Station : désigne l’aire de stationnement des Velib’ équipée d’une Borne et de Bornettes et de câbles cadenas spécifiques dans le cas de stations équipées Station + 

Station + : désigne le dispositif anciennement dénommé Park + et permettant à l’Utilisateur de sécuriser son Vélo dans une Station pleine, c’est à dire ne disposant pas de Bornette disponible. Ce dispositif consiste à attacher son Vélo par un câble cadenas spécifique fixé sur une Bornette entre deux Vélos selon la méthode décrite à l’article 4.2.4. Dans chaque station équipée, le nombre de Vélos restituables en Station + correspond au nombre de câbles cadenas mis à disposition sur les Bornettes. 

Ticket-V : désigne une formule de souscription courte durée proposée aux utilisateurs du service Velib’ Métropole pour un ticket à l’unité permettant une seule et unique course. 

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de plus de 14 ans utilisant le Service avec un Forfait. 

Vélo : désigne à la fois les vélos mécaniques et les Vélos à Assistance Electrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Velib’ Métropole.  

Vélo à Assistance Electrique : désigne les Vélos à assistance électrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Velib’ Métropole.  

V-Box : désigne le boitier électronique, encastré dans le guidon, qui permet un accès direct au Vélo soit via la saisie d’un Code d’Accès, soit via le passage de la carte sur l’écran,  soit via un smartphone compatible disposant la fonction NFC activée. D’autres fonctionnalités seront intégrées tout au long du développement du Service. 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE 

3.1 Présentation du Service  

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir souscrit à un Forfait sur le Site ou l’Application Velib’ Métropole, d’emprunter un Vélo selon les modalités décrites ci-après.  

Le Service est constitué de Stations comportant une Borne et des Bornettes permettant la location et la restitution de Vélos utilisés dans le cadre du Service.  

La Borne permet à l’Utilisateur :  

de souscrire un Forfait à partir des Bornes équipées de moyen de paiement ; 

de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte si l’Utilisateur en a créé un au moment de la souscription ;  

de consulter l’état des Stations situées à proximité ;   

d’obtenir un renseignement relatif au Service ; 

d’obtenir une attestation de restitution sur les Bornes équipées de moyen de paiement  

de contacter le Service Clients ; 

de consulter les CGAU lors de la souscription d’un Forfait. 

Le Vélo est équipé d’une V-Box permettant à l’Utilisateur : 

de s’identifier ;  

d’emprunter, sécuriser et restituer le Vélo ; 

d’accéder à des informations sur son déplacement : vitesse, durée d’utilisation, etc. 

3.2 Présentation des Forfaits courte durée 

Les Forfaits sont strictement personnels. Les Pass permettent la location de 1 à 5 Vélos en simultané dans les conditions décrites ci-après. 

A compter de l’achat du Forfait, l’Utilisateur dispose de 15 jours calendaires pour réaliser sa première location. Au-delà de ce délai, le Forfait n’est plus valide, le montant du Forfait reste dû.  

Les Forfaits proposés dans le cadre du Service sont les suivants :  

L’accès au système Station + pour la prise et la dépose d’un Vélo est possible pour l’ensemble des Utilisateurs des Forfaits.  

3.3 Disponibilité du Service  

Dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Pass, il peut, sous réserve des dispositions de l’article 7, louer un ou plusieurs Vélo(s) pour un nombre de locations illimitées durant la période de validité de son Pass. Le Pass de l’Utilisateur permet, en fonction de l’option choisie lors de la souscription, la prise simultanée de 1 à 5 Vélos.  

Le Ticket-V ne permet qu’une seule et unique location de Vélo. 

Le Pass d’un Utilisateur exclut l’usage d’un même Vélo dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures. Le Pass exclut également l’utilisation du Service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière. 

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un Vélo, un délai d’attente compris entre 3 et 5 minutes est à respecter entre deux locations d’un même Vélo. 

Aucune location ne pourra excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. 

Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 9 et de prélever les montants correspondants sur la Caution visée à l’article 5.3. 

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles dans chaque Station, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.  

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site ou l’Application Velib’ Métropole. 

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE 

4.1. Souscription au Service  

4.1.1 Création d’un Compte  

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un Forfait sur le Site, l’Application Velib’ Métropole ou directement sur une Borne équipée d’une solution de paiement.  

Sur le Site et l’Application Velib’ Métropole, l’Utilisateur : 

choisit son Forfait (Ticket-V, Pass 24h Classique, Pass 24h Electrique, Pass 3 jours), et le nombre de Vélos qu’il souhaite louer simultanément dans le cadre de l’achat d’un Pass ;  

définit son identifiant (adresse courriel) et mot de passe qui lui permettent par la suite d’accéder aux informations de son Compte ;  

saisit ses coordonnées ; l’Utilisateur est informé que le processus de souscription au Service requiert la vérification via sms de la validité du numéro de téléphone de l’Utilisateur ; 

choisit un Code Secret à 4 chiffres ;   

accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et autorise l’Opérateur à prélever jusqu’à 300 euros pour 1 Vélo ou jusqu’à 600 euros pour plusieurs Vélos au titre de la Caution dont les modalités sont précisées au sein de l’article 5.3. 

Sur la Borne, l’Utilisateur : 

choisit son Forfait (Ticket-V, Pass 24h Classique, Pass 24h Electrique, Pass 3 jours), et le nombre de Vélos qu’il souhaite louer simultanément dans le cadre de l’achat d’un Pass ; 

choisit un Code Secret à 4 chiffres ; 

accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et autorise l’Opérateur à prélever jusqu’à 300 euros pour 1 Vélo ou jusqu’à 600 euros pour plusieurs Vélos au titre de la Caution dont les modalités sont précisées au sein de l’article 5.3 ; 

enfin, il lui est proposé de saisir son adresse courriel et/ou son numéro de téléphone afin de pouvoir le renseigner à la suite de sa souscription.  

Sur l’Application Île-de-France Mobilités, l’Utilisateur : 

sélectionne la rubrique « Achat – autres services », puis le mode de mobilité « Vélos – Velib’ », 

Il sélectionne ensuite le moyen d’accès au Service : Carte Navigo ou Code d’Accès, 

S’il choisit la Carte Navigo comme moyen d’accès au Service, il lui est alors proposé de passer sa Carte Navigo sur son smartphone afin que sa Carte Navigo soit directement reconnue lors de sa première prise de Vélo, à la suite de l’achat de son Forfait.  

L’Utilisateur est informé que l’Application Île-de-France Mobilités ne permet pas la création d’un Compte. L’Utilisateur ne pourra donc pas accéder aux fonctionnalités suivantes : 

Consultation de l’historique des trajets (date, heure, temps de course, km parcourus, n° de vélo utilisé, CO₂ économisé, Station de départ et Station d’arrivée, vitesse moyenne et valorisation en euros de la course) ; 

Consultation des justificatifs de paiement ; 

Déclaration de perte ou de vol du moyen d’accès au Service ; 

Signalement d’un dysfonctionnement sur un Vélo ou d’un Vélo abandonné hors Station 

Consultation et modification des informations personnelles et de contact, du moyen de paiement, gestion des préférences de communication, et consultation du détail du Forfait ; 

Notation du Vélo après une course ; 

Partage des usages ; 

Consultation du tableau de bord (total des km parcourus, du nombre de trajets effectués, du temps de trajet moyen, du CO₂ économisé ; 

Suivi du statut des Stations favorites. 

Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit payer le montant du Forfait par carte bancaire.  

L’Utilisateur autorise l’Opérateur à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre du Forfait et/ou des usages payants. Dans ce cas les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société INGENICO ECS dans les conditions prévues à l’article 5.4. 

Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. . A compter du 11 octobre 2021, les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement pour tout achat de Forfait sur le site Web ou l’Application Velib’ Métropole ainsi que pour toute modification de coordonnées de carte bancaire. 

Pour confirmer la souscription de l’Utilisateur, Il lui est demandé de choisir un Code Secret à 4 chiffres. Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités, il reçoit un Code Secret à 4 chiffres généré automatiquement. A la suite de l’obtention du Code Secret, l’Utilisateur se voit attribuer un Code d’Accès à 8 chiffres. Ces 2 codes sont demandés successivement à l’Utilisateur lors de toute utilisation du Service en Station.  

Le Code d’Accès ainsi que le Code Secret sont communiqués par courriel aux Utilisateurs ayant renseigné leur adresse courriel et sont également disponibles sur leur Compte. En cas d’achat d’un Forfait sur une Borne équipée de moyen de paiement, ce code à 8 chiffres est également imprimé sur papier.  

Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel. Pour les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via le Site ou l’Application Velib’ Métropole, le relevé est également disponible dans leur Compte dans la rubrique « Justificatif de Paiement ». 

L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU. 

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. 

4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo  

Une fois détenteur d’un Forfait, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos par les moyens suivants : 

le Code d’Accès à 8 chiffres généré par le Service complété du Code Secret de 4 chiffres que l’Utilisateur a choisi ;  

un smartphone NFC compatible fonctionnant sous Android ; cet accès NFC ne sera disponible qu’après téléchargement de l’Application Velib’ Métropole ;  

la Carte Navigo ; 

la Carte Velib’ Métropole. 

A l’issue de sa souscription, l’Utilisateur peut utiliser le Service immédiatement, en saisissant son Code d’Accès à 8 chiffres complété du Code Secret à 4 chiffres sur la V-Box du Vélo. 

4.1.3 Modalités de rétractation  

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du Forfait souscrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.  

Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation du site Velib’, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courriel à l’adresse suivante : service-client@velib-metropole.fr, soit courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se verra intégralement remboursé des montants payés.  

Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera facturé de la totalité du montant du Forfait ainsi que des éventuels coûts d’usage complémentaires et/ou pénalités. 

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur détenteur d’un Pass 3 jours et exerçant son droit de rétractation dans les 24 heures suivant sa première location de Vélo se verra appliquer le tarif applicable à l’offre V Journée – Pass 24h Electrique. 

4.2 Modalités d’usage du Vélo 

4.2.1 Modalités d’emprunt du Vélo en Station en début de location 

Pour emprunter un Vélo, l’Utilisateur doit :  

se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller ; 

saisir son Code d’Accès à 8 chiffres sur le clavier de la V-Box et à nouveau appuyer sur la touche « V » de la V-Box ; 

enfin, saisir le Code Secret à 4 chiffres.  

Si l’Utilisateur dispose d’une Carte Navigo ou d’une Carte Velib’ Métropole, l’Utilisateur peut : 

se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller ; 

présenter sa Carte devant le lecteur de la V-Box ;  

saisir son Code d’Accès à 8 chiffres sur le clavier de la V-Box et à nouveau appuyer sur la touche « V » de la V-Box ; 

saisir le Code Secret à 4 chiffres ; 

enfin, présenter une 2^de fois sa Carte. 

Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités et a sélectionné sa Carte Navigo comme moyen d’accès au Service, cette Carte Navigo sera directement reliée au Forfait souscrit.   

L’Utilisateur, pour emprunter un Vélo, peut alors : 

• se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix ; 

• Appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller  ; 

• Présenter sa Carte Navigo devant le lecteur de la V-Box 

L’Utilisateur peut dès lors retirer le Vélo de sa Bornette lorsque le message « GO » apparait sur l’écran de la V-Box.  

Si l’Utilisateur a souscrit un Pass permettant l’emprunt de plusieurs Vélos, il peut réitérer les actions définies ci-dessus autant de fois que nécessaire pour emprunter plusieurs Vélos, dans la limite du nombre de Vélos autorisés par son Pass.   

Pour les Vélos à Assistance Electrique, l’assistance électrique se met automatiquement en marche dès que l’Utilisateur commence à pédaler. Par défaut, le niveau d’assistance est réglé au minimum. Il peut être modifié par l’utilisateur directement sur la V-Box au niveau 2 ou 3. Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt. 

4.2.2 Sécuriser un Vélo en dehors d’une Station pendant la location : activation du mode « Pause »

Il est possible de verrouiller le Vélo en cours de location et en dehors d’une station. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté. Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit :

• se mettre à l’arrêt et appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

• scanner sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station ;

• suivre les instructions de la V-Box afin de confirmer qu’il s’agit bien d’une pause.

La direction du Vélo se bloque de manière automatique et la V-Box du vélo émet un signal sonore.

Il est toutefois impératif, en complément, de retirer par la droite le câble intégré dans le guidon du vélo, et après l’avoir fait passer par un point fixe, introduire son extrémité dans l’orifice situé dans la fourche cadenas, derrière le phare avant, afin d’attacher le Vélo à un point fixe.

En cas de mouvement du vélo alors qu’il est en mode « Pause » la V-Box émet un signal sonore pour rappeler que la direction du vélo est bloquée.

Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :

• appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

• puis passer sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station.

Le système de verrouillage électronique du Vélo se désactive de manière automatique. L’Utilisateur doit alors bouger le guidon pour déverrouiller le neiman mécanique et s’assurer que le guidon est bien débloqué.

L’Utilisateur doit manuellement retirer le câble de la fourche cadenas pour le réintroduire dans le guidon du Vélo à son emplacement d’origine avant de continuer son trajet.

4.2.3 Sécurisation automatique d’un Vélo en dehors d’une Station lorsqu’une location dure depuis plus de deux heures

Lorsque le Vélo est en cours de location depuis au moins deux heures et ne fait pas de mouvement pendant 15 minutes, le processus de mise en pause automatique s’enclenche. Après une série de signaux sonores émise par la V-Box et l’affichage d’un écran d’alerte pendant 5 minutes, le guidon se verrouille alors automatiquement et passe en mode « Pause ». L’Utilisateur en est informé par un pictogramme « cadenas fermé » qui apparait sur l’écran du vélo lorsque celui-ci est verrouillé.

Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :

• appuyer sur la touche « V » sur la V-Box du Vélo ;

• puis passer sa Carte ou Smartphone sur la V-Box ou utiliser ses codes comme lors d’un déverrouillage en station.

Le système de verrouillage électronique du Vélo se désactive de manière automatique. L’Utilisateur doit alors bouger le guidon pour déverrouiller le neiman mécanique et s’assurer que le guidon est bien débloqué. 

4.2.4 Modalités de restitution du Vélo en Station en fin de location 

Pour restituer un Vélo en fin de location, l’Utilisateur doit se rendre dans n’importe quelle Station disposant a minima d’une Bornette libre et insérer la roue avant du Vélo dans l’une des Bornettes libre jusqu’à ce que le Vélo soit enclenché et vérifier :  

que l’écran de la V-Box est bien allumé ; s’il ne l’est pas, l’Utilisateur doit appuyer sur « V » ; 

et que le Vélo ne peut pas être retiré.  

À la suite de ces actions : 

un message « STOP » émanant de la V-Box confirme que le Vélo est correctement attaché marquant la fin de location, le montant dû pour l’utilisation du Service sera débité selon le temps de location et la tarification définie dans son Forfait ; 

tout autre message émanant de la V-Box indique que le Vélo est mal verrouillé. L’Utilisateur doit alors repositionner le Vélo et refaire la restitution selon la procédure définie ci-avant, soit sur la même Bornette, soit sur une autre Bornette disponible, ou alors appuyer sur le bouton V après avoir mieux repositionné le Vélo dans sa Bornette.  

Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit : 

soit contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone ou depuis le menu dédié sur la Borne) pour identifier l’origine de l’incident ;  

soit s’identifier à la Borne équipée d’un terminal de paiement pour effectuer une déclaration manuelle de restitution du Vélo qui lui permet de confirmer l’heure de restitution de son Vélo à la suite du problème technique rencontré.  

En cas d’anomalie, le montant du trajet sera calculé au prorata temporis du moment où l’Utilisateur a informé le Service Clients.  

En l’absence d’anomalie avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, les dispositions de l’Article 9 s’appliqueront, sans préjudice de l’éventuel recours de l’Utilisateur. 

4.2.5 Modalités d’emprunt et restitution dans une Station équipée de la fonctionnalité Station + et ne disposant plus de Bornette libre –  

Tout Utilisateur peut restituer et emprunter un Vélo sécurisé par le dispositif Station + sur une station équipée du dispositif Station+. 

Dès que la Station est pleine, le dispositif Station + est activé sur l’ensemble des Bornettes de la station équipées d’un câble. 

Le dispositif Station+ activé est disponible uniquement dans les Stations signalées sur le Site et l’Application Velib’ Métropole et lorsque la V-Box le propose au moment de la restitution.  

Une Station disposant du système Station + activé est signalée aux Utilisateurs via une lumière jaune sur le haut de la Borne.  

Pour restituer un Vélo en Station+, il suffit de :  

appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour la réveiller puis appuyer sur la touche « 2 » pour activer le dispositif de restitution en Station + ;  

insérer le Vélo entre deux Vélos sécurisés dans des Bornettes ;  

appuyer sur la touche « V » de la V-Box pour confirmer que le Vélo est bien positionné entre les deux Vélos sécurisés dans les Bornettes et ainsi enclencher le blocage automatique du guidon et de la direction  

puis tirer le câble fixé à la Bornette de droite et l‘introduire dans l’orifice situé derrière le phare avant du Vélo à restituer, appuyer sur « V » afin de confirmer le verrouillage du câble antivol. 

Renseigner les 4 chiffres du câble indiqué à même le câble sur fond jaune et appuyer sur « V » pour valider la saisie.  

La V-Box indique alors un message « STOP » qui marque la fin de la location. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES 

Le Service permet l’accès aux Vélos, seule la tarification d’usage change en fonction de l’utilisation d’un Vélo Mécanique ou d’un Vélo à Assistance Electrique.  

Le prix du Service comprend : le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur et le prix d’utilisation, qui est variable en fonction du type et du nombre de Vélo(s) loué(s) et de la durée d’utilisation du Service. 

L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du Service.  

Si l’Utilisateur a souscrit un Pass permettant l’emprunt de plusieurs Vélos simultanément, la facturation s’entend par Vélo pour chaque trajet.  

Pour les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait sur le Site ou l’Application Velib’ Métropole : chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site, l’Application Velib’ Métropole et les Bornes.  

Les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités reçoivent par courriel, dès validation de la souscription dans l’Application Velib’ Métropole, un relevé de paiement. Les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités en étant connectés à IDFM Connect peuvent également consulter le montant du paiement ainsi que sa date dans l’Application Île-de-France Mobilités. 

En cas d’utilisations hors-Forfait, les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via l’Application Île-de-France Mobilités reçoivent un relevé de paiement spécifique par courriel à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la fin de la période de validité du Forfait telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGAU. 

En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.  

Dans le cas d’un Forfait, le montant du Forfait et celui correspondant aux utilisations hors-Forfait et aux éventuelles pénalités liées à l’application de l’article 9 sont dus à l’échéance du Pass ou du Ticket. 

Les tarifs et conditions liées à chaque Forfait et utilisations hors-Forfait pourront être révisés par l’Opérateur après délibération du Pouvoir Public. Les tarifs et conditions liées à chaque Forfait peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision du Pouvoir Public ou de réductions obtenues par le bénéfice de Codes Promotionnels. 

5.1 Tarifs  

Les tarifs des Forfait sont disponibles à tout moment sur le Site, l’Application Velib’ Métropole et la Borne à la rubrique « Tarifs ». 

Les tarifs applicables à tout Forfait souscrit à partir du 14 mai 2023 sont ceux reproduits ci-dessous^. Ils pourront être révisés par délibération du Syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole.  

L’utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du Service. Toute tranche de 30 ou 45 minutes entamée est, le cas échéant, facturée dans sa totalité. 

5.2 Codes promotionnels 

L’Utilisateur peut bénéficier de Codes Promotionnels, qu’il saisit lors de la souscription. Ces Codes Promotionnels lui permettent d’obtenir une réduction sur le montant du Forfait.  

L’Opérateur peut en effet créer des Codes Promotionnels à son entière discrétion. L’Utilisateur qui en bénéficie accepte les conditions d’utilisation de ces Codes Promotionnels qui prévoient : 

une utilisation de manière licite pour le public visé et les finalités définies par la promotion concernée et dans le respect des conditions spécifiques fixées par l’Opérateur pour chaque Code Promotionnel ; 

ne pouvoir être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de l’Opérateur ; 

pouvoir être désactivés à tout moment par l’Opérateur, si l’obtention ou/et l’usage du Code promotionnel s’avère frauduleux ; 

ne pouvoir être échangés ou remboursés ; 

une durée de validité qui, au-delà, ne permet plus leur utilisation. 

Si l’Opérateur constate ou estime que l'utilisation ou le remboursement de ce Code Promotionnel a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promotionnel ou des présentes Conditions, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur et de prélever les montants acquis de manière indue.  

5.3 Paiements et Caution  

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur est informé que :  

lorsqu’il procède, dans le cadre d’une souscription sur le Site ou l’Application et via les services du prestataire de paiement de l’Opérateur, INGENICO ECS, à l’enregistrement de sa carte bancaire en saisissant ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire d’abonnement (numéro de carte, période de validité et code CVV), l’Utilisateur autorise les paiements suivants via sa carte bancaire au profit de l’Opérateur  

paiement du Forfait ; 

paiement des éventuelles utilisations hors-forfait ;et 

paiement des éventuelles pénalités applicables conformément à l'article 9 des présentes CGAU. 

lorsqu’il insère sa carte bancaire dans le lecteur de paiement de la Borne équipée de solution de paiement  et saisit son code PIN sur le clavier sécurisé PCI DSS, l’Opérateur procède à une pré-autorisation de paiement sur la carte bancaire : 

:  

portant sur un montant maximum de 300 euros, en cas de location d’un seul Vélo, ou de 600 euros dans le cadre d’une location de 2 à 5 Vélos, correspondant au montant de la Caution applicable ; 

permettant le paiement : 

du Forfait ; 

des éventuelles utilisations hors-forfait ;et 

des éventuelles pénalités applicables conformément à l'article 9 des présentes CGAU 

valable pour une durée prenant fin : 

soit à l’issue d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin de la période pendant laquelle l’Utilisateur peut effectuer sa première location, telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGAU, dans le cas où l’Utilisateur n'utilise pas le Forfait ; 

soit à l’issue d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin de la période de validité du Forfait telle que visée au sein des descriptions des Forfaits présentées à l’article 3.2 des présentes CGAU. 

La pré-autorisation visée ci-dessus peut affecter les capacités de paiement de l’Utilisateur. 

Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant forfaitaire de 300 euros. 

L’accès au Service requiert une carte bancaire valide et répondant aux critères énumérés par les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU.  

En cas de souscription au Service via la Borne, l’absence de constitution de Caution prive l’Utilisateur de l’accès au Service.  

L’Opérateur se réserve le droit de prélever la caution intégralement ou partiellement, dans les cas indiqués à l’article 9. 

Conformément à l’article 9 des CGAU, l’Utilisateur autorise également l’Opérateur à prélever les sommes dues par ⁱl’Utilisateur à titre de pénalités en cas de manquements de constatés de l’Utilisateur à ses obligations dans le cadre de l’utilisation du Service et sauf cas de force majeure ou de faute de l’Opérateur. L’Utilisateur pourra également s’exonérer du paiement des pénalités en apportant la preuve que le manquement n’est pas dû à son fait, sa négligence ou la violation d’une de ses obligations contractuelles 

5.4 Sécurisation des paiements  

L’Opérateur utilise les services d’INGENICO ECS, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire.  

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires des cartes bancaires qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’Opérateur. 

L’Opérateur applique les normes 3D Secure et se conforme aux évolutions des normes de sécurité en vigueur. 

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire. 

N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGAU et du Code de la Route.  

L’Utilisateur assume la garde du Vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors Station.  

L’Utilisateur s’engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. 

L’Utilisateur accepte que tout manquement constaté à cette obligation donnera droit à l’Opérateur, sauf faute de ce dernier ou cas de force majeure, au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9, sans préjudice de l’éventuel recours de l’Utilisateur. 

En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de ses représentants. 

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son Code d’Accès, dès connaissance de l’évènement en question et au maximum dans les 24 heures suivant la connaissance de l’événement 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entrainer l’absence de communication de toute modification y afférant. 

Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de son Forfait. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte. 

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE 

L’accès au Service est interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagné ou non.  

Le Service est accessible aux mineurs ayant entre 14 ans révolus et 18 ans ; l’achat du Forfait peut être réalisé par le tuteur légal et/ou sous sa responsabilité. 

Le tuteur légal de tout mineur abonné au Service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement par le mineur en raison d’une faute de sa part dans l’utilisation du Service. 

Comme pour tout Utilisateur, le mineur de plus de 14 ans doit être détenteur d’un Code d’Accès et d’un Code Secret. 

Il est précisé que les Forfaits ainsi que les Codes d’Accès sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur de retirer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites à l’article 4. 

Il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder ses Codes d’accès associés au Service.  

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes 

des présentes, ce qui exclut : 

toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ; 

toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ; 

le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ; 

le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg ; 

toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers ; 

tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ; 

l’usage d’un même Vélo dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures ; 

l’utilisation du Service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière ; 

et plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo. 

Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.  

En cas de fraude avérée de l’Utilisateur, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour l’Utilisateur à concurrence d’un délai d’un mois. 

De fait, une information de suspension est adressée à l’Utilisateur et l’Opérateur suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation de celui-ci. 

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste redevable des usages payants ainsi que de pénalité(s) le cas échéant. 

L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Forfait de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités en cas de manquement de l’utilisateur aux dispositions du présent article 7 ce qui inclut tout vol, vandalisme ou mise en danger d’autrui. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc.). 

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, à savoir ; 

la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ; 

le bon fonctionnement de la sonnette, du système de freinage et de l’éclairage avant et arrière ; 

le bon état général du cadre et des pneumatiques. 

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident sur son Compte ou auprès du Service Clients. 

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. 

Il est en outre recommandé à l’Utilisateur : 

d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ; 

d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ; 

de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.  

Indépendamment des dispositions d’hygiénisation des Vélos prises par l’Opérateur lors de ses opérations de maintenance (par la désinfection des pièces en contact avec les Utilisateurs qui pourraient alors avoir été manipulées), l’Utilisateur est responsable du respect des recommandations sanitaires émises par les autorités publiques pour tous ses déplacements. 

Sauf cas de force majeure, l’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par une faute de sa part dans l’utilisation faite du Vélo pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur. 

Sauf force majeure ou faute de la victime, les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement par le mineur en raison d’une faute de sa part dans l’utilisation du Service. 

Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’Article 9.  

En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte. 

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une Bornette, soit à défaut, l’Utilisateur doit sécuriser le Vélo au moyen du câble intégré au sein du guidon du Vélo.  

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, que ce soit en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients. Il incombe à l’Utilisateur de préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. 

ARTICLE 9 – PENALITES 

La Caution versée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service pourra être utilisée par l’Opérateur pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service. 

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants : 

vol du Vélo avec violence à la personne : 100 euros pour le vélo mécanique et 150 euros pour le Vélo à Assistance Electrique (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ; 

disparition du Vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution en totalité : 200 euros pour un vélo mécanique et 300 euros pour un Vélo à Assistance Electrique ; 

détériorations subies par le Vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 100 euros par Vélo ; 

Il est rappelé que dans le cadre d’une location de deux à cinq Vélos, le montant des pénalités sera appliqué autant de fois qu’il y a de Vélos concernés. 

L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Compte et le Forfait de l’Utilisateur de plein droit s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, ce qui inclut les cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.  

L’utilisateur est informé que lorsque le Vélo n’est pas restitué dans les 24h il est susceptible d’être reconnu lorsqu’il se trouve à proximité d’une Station.   

ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL 

Le Pouvoir Public et l’Opérateur sont les responsables conjoints du traitement des données collectées dans le cadre du Service au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), 

En application du RGPD, les responsabilités respectives de l’Opérateur et du Pouvoir Public ont été déterminées par le biais d’un accord dont les grandes lignes sont les suivantes : 

Le registre de traitement des données est tenu et mis à jour par l’Opérateur jusqu’à l’achèvement du Marché Public n° VM201701-1 ; 

L’Opérateur est chargé du choix de ses partenaires et sous-traitants dans le cadre du marché susmentionné et de s’assurer de leur respect des dispositions du RGPD ; 

L’Opérateur est responsable de la sécurité des données à caractère personnel recueillies et des déclarations auprès de la CNIL de toute tentative d’utilisation frauduleuse des données ou de toute éventuelle violation de ces données ;  

L’Opérateur pendant toute la durée du Marché Public n° VM201701-1 se charge de répondre à toutes demandes de l’Utilisateur concernant le traitement de ses données à caractère personnel ; 

Le Pouvoir Public peut à tout moment avoir accès aux informations lui permettant de procéder à toute vérification utile concernant le respect des obligations relatives au RGPD, à la sécurité et à la confidentialité des données ; 

A l’échéance du Marché Public n° VM201701-1, le Pouvoir Public ou tout tiers désigné par lui se verra transférer les fichiers de traitement des données à caractère personnel nécessaires au service. 

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte pour chacun des traitements effectués dans le cadre du Service. Les durées de conservation sont définies par traitement au sein du registre tenu par l'Opérateur 

L’Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données des données à caractère personnel le concernant ainsi que les droits de portabilité des données et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande directement au Service Clients par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr ou par courrier à l’adresse postale Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX, ou au délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse dpo@smovengo.fr.  

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le cadre du Service et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité du Service figurant sur le Site, l’Application et la Borne. 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES  

Les CGAU et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français.  

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr, soit par lettre envoyée à Service Clients Velib’ Métropole - TSA 10036 - 92395 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’évènement contesté.  

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.  

L’Utilisateur doit au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite. 

L’Utilisateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de l’Opérateur, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/,  sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients. 

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGAU sera soumis aux tribunaux compétents français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

ARTICLE 12 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du système Velib’ s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse www.velib-metropole.fr. 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAU et à les accepter avant la première utilisation du Service en cochant la case afférente. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAU ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.  

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGAU au moment où il effectue la souscription et/ou l’utilisation du Service via l’Application, le Site, ou la Borne, afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables. 

Le fait pour l’Opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. 

Dans l’hypothèse où le Pouvoir Public choisirait de confier le Service à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur accepte que son Forfait et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouvel Opérateur, quel qu’il soit.